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P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le pharmacien a le droit de consulter son dossier professionnel et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence de l’une des personnes visées à l’article 7.
D. 1432-92, a. 10.
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